Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute réservation d’un appartement meublé auprès de la SARL SOVILOME, gestionnaire des résidences Les Temporis, SIRET : 350 951 109 00031, siège social : 2 rue du Petit Clos Saint-Marc – 14000 CAEN (ci-après « le Bailleur »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet – Régime juridique de la location
La réservation porte sur un logement meublé à usage exclusivement temporaire, pour une durée indiquée au contrat.
Le logement ne peut en aucun cas constituer une résidence principale ou secondaire, ni être utilisé pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.
Le contrat est soumis aux articles 1709 et suivants du Code civil (location meublée de courte durée).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou période déterminée.
2. Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée fixe, non renouvelable tacitement.
Le séjour commence le jour convenu à 17h00 et se termine le dernier jour à 10h00.
Tout départ tardif pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire.
3. Réservation – Formation du contrat
3.1. Réservation par le locataire
La réservation est effectuée : via demande de devis, ou via paiement direct en ligne (carte bancaire) ou virement au plus tard avant la remise des clés.
Pour valider la demande, le locataire règle : un acompte de 30 %, ou le montant total du séjour.
L’envoi de la demande implique l’acceptation des CGV et la connaissance de la description du logement.
3.2. Confirmation par SOVILOME
Dans un délai maximal de 4 jours, le Bailleur confirme : la disponibilité du logement et la réception du paiement, ou informe l’indisponibilité : dans ce cas, les sommes versées sont remboursées sous 7 jours.
Le contrat de location est adressé au locataire dès confirmation de la réservation ou, au plus tard, avant l’entrée dans les lieux.
3.3. Solde
Le solde du séjour est payable au plus tard lors de la remise des clefs.
Si la remise est automatisée, le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou virement.
4. Annulation
4.1. Annulation par le locataire
Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte.
Entre 30 jours et 7 jours avant l’arrivée : l’acompte est conservé.
Moins de 7 jours avant l’arrivée ou non-présentation : 100 % du séjour est dû.
4.2. Cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les sommes versées sont remboursées, déduction faite des nuits déjà consommées.
4.3. Annulation par SOVILOME
En cas d’annulation par le Bailleur :
Remboursement intégral des sommes versées ;
ET indemnisation de 10 % du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée, sauf : force majeure, impossibilité d’assurer le séjour pour raison de sécurité, proposition de relogement équivalent ou supérieur.
5. Prix – Dépôt de garantie – Taxes
5.1. Prix
Le prix inclut :
la mise à disposition du logement,
les charges d’eau, électricité, chauffage (usage normal),
les équipements listés dans la description.
Les suppléments (ménage, options, taxes de séjour, parking, etc.) sont affichés préalablement à la réservation.
5.2. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé :
500 € pour séjours < 28 jours
200 € pour séjours < 7 jours
Un mois de loyer pour séjours > 28 jours
Il couvre : dégradations, pertes, ménages intensifs, clés perdues.
Il est restitué au plus tard dans les 14 jours après le départ, déduction faite des sommes dues.
5.3. Frais de ménage
Un forfait ménage obligatoire est appliqué :
54 € TTC pour un studio
72 € TTC pour un appartement 1 chambre
90 € TTC pour un appartement loft
6. Occupation des lieux
Le nombre d’occupants ne peut dépasser celui indiqué dans le contrat.
Les locaux doivent être maintenus en bon état de propreté.
Les fêtes, soirées et nuisances sonores sont strictement interdites.
Il est interdit de fumer dans le logement.
Les animaux ne sont pas admis.
Le locataire ne peut sous-louer le logement.
7. Assurance
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant :
incendie, dégâts des eaux, dommages aux biens mobiliers, recours des voisins.
Une attestation est exigée avant l’entrée dans les lieux.
8. Obligations du locataire
Le locataire s’engage à : utiliser paisiblement les lieux ; respecter les règles de l’immeuble ; informer immédiatement de tout sinistre ; permettre l’accès au logement pour interventions urgentes ; ne pas modifier l’aménagement, ni les installations ; restituer le logement dans un état conforme.
Tout objet perdu, cassé ou détérioré sera refacturé à sa valeur de remplacement.
9. Obligations de SOVILOME
Le Bailleur s’engage à :
délivrer un logement en bon état de propreté et d’usage,
maintenir les équipements en état de fonctionnement,
assurer la jouissance paisible des lieux,
reloger ou rembourser en cas d’impossibilité majeure.
10. Responsabilités
SOVILOME n’est pas responsable :
des vols commis dans les logements ;
des interruptions temporaires d’eau, d’électricité ou Internet indépendantes de sa volonté ;
des nuisances extérieures ;
des conséquences liées à une mauvaise utilisation du logement par le locataire.
En revanche, le Bailleur reste responsable :
de la sécurité des lieux, de la conformité des équipements, des vices ou défauts cachés.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
01 89 47 00 14
12. Protection des données (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le locataire dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression via :
lestemporis@gmail.com
Les données ne sont jamais revendues.
13. Droit applicable – Juridiction – Élection de domicile
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu par médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Caen.
Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées au contrat.