1. Régime juridique du contrat

Le présent contrat prévoit l’occupation d’un appartement auprès de la SARL Sovilome gestionnaire des résidences les Temporis Siret n°350951109100031 et l’occupant nommé.

Siège social : 2 Rue du petit clos saint Marc – 14000 Caen

La durée de l’occupation précisée est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2. Durée

La durée de la location est prévue au contrat.

La location est faite pour une durée déterminée à l’avance qui commencera à courir le premier jour convenu, à 17 heures, jusqu’au dernier jour convenu, à 11 heures.

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sur le contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée de la location ne pourra pas être prorogée sans l’accord préalable

3. Formation du contrat

Réservation par le locataire

Le locataire procède à la réservation du logement en envoyant une demande de devis à SARL Sovilome et en s’acquittant, soit d’un acompte d’au moins 30% , soit de la totalité du montant du loyer.
Il reconnaît, en envoyant sa demande de devis, avoir accepté les termes des présentes conditions générales et avoir pris connaissance de l’état descriptif de l’appartement concerné par sa demande de devis.

Confirmation par Sarl Sovilome

Dans un délai de 5 jours à compter de la réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du montant du loyer, SARL Sovilome envoie un courrier électronique :

soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux et la bonne réception du paiement. La SARL Sovilome adresse alors le contrat au locataire, un mois avant
le début du séjour. L’engagement des parties est scellé par l’envoi du courrier électronique confirmant la disponibilité des locaux et la bonne réception du paiement. Si le locataire a versé un acompte, le solde du prix de la location est payable à la remise des clefs.
soit par validation du paiement paypal effectué sur le site
soit indiquant que les locaux ne sont plus disponibles pour la période souhaitée. Dans cette hypothèse, la somme versée est intégralement remboursée dans un délai de 8
jours à compter de l’envoi du courrier électronique.

Sur demande expresse du locataire et après accord entre les parties, la SARL Sovilome pourra conserver cette somme pour la location d’un autre appartement, ou pour une autre période.Dans ce cas, l’engagement des parties est scellé par l’envoi d’un nouveau courrier électronique par SARL Sovilome. Le contrat est envoyé au locataire un mois avant le début du séjour. Le solde du prix de la location est payable par le locataire à la remise des clefs.

4. Annulation du contrat

En cas d’annulation à l’initiative du locataire +de trente jours précédant le début du séjour, totalité de l’acompte sera rendue. En cas d’annulation moins de 30 jours avant le début du
séjour, il n’y aura pas de remboursement possible sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatifs. En cas de non présentation du locataire le jour de l’arrivée ou d’annulation le jour même, l’intégralité du séjour est due.

En cas d’annulation par SARL Sovilome, l’intégralité de l’acompte sera restitué.

En outre, si l’annulation intervient -30jours avant le début du séjour, SARL Sovilome versera au locataire une indemnité de 10 % du montant de l’acompte versé..

L’indemnité visée au précédent alinéa ne sera pas versée au locataire si l’annulation est due à un cas de force majeure ou si une proposition de relogement est faite au locataire pour la période considérée, et pour des prestations et un tarif équivalents.

5. Loyers – Dépôt de garantie

Les montants du loyer, des taxes, des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat.

Dès son arrivée et au plus tard à la remise des clefs, le locataire doit régler le solde du montant du loyer.

La remise des clefs étant automatisée, le solde du loyer sera déposé dans le coffre prévu à cet effet. Il sera payé en euros. Il peut être réglé en espèces, carte bancaire et traveller chèque.

A défaut de paiement du solde du loyer à la remise des clefs, une somme de 20 € supplémentaire sera facturée au locataire, exigible dès le lendemain de l’arrivée.

Pour les séjours de 30 jours au moins, le locataire doit régler à la remise des clefs une somme dont le montant est défini au contrat, à titre de dépôt de garantie(500€ pour séjour
au mois),(200€ pour séjour inférieur à 7 jours) destinée à couvrir SARL Sovilome des dégradations qu’il pourrait commettre pendant la location et des objets manquants qui seraient
constatés lors de son départ.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des éventuelles réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.

Quelque soit la durée du séjour, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à SARL Sovilome à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y
oblige.

La restitution des clefs à SARL Sovilome en fin de location n’emporte pas renonciation de la SARL Sovilome à des indemnités pour réparation locative.

Une somme forfaitaire sera retenue pour le nettoyage des locaux. Son montant est défini par le contrat.

6. Couchage et ménage

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable de la SARL Sovilome. Le cas échéant, SARL Sovilome pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée des lieux.

Vous devez restituer votre studio ou appartement en parfait état de propreté après avoir effectué un ménage complet des lieux. Dans la majorité de nos résidences, vous pouvez demander que le ménage soit effectué, moyennant un forfait à partir de 52€ à régler sur place.

7. Assurance

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue et justifier de sa responsabilité civile pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition de la SARL Sovilome.

En conséquence, SARL Sovilome décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre son locataire en cas de sinistre.

8. Obligations principales du locataire

N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie
qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas été consentie.
User des lieux paisiblement.
Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer en qualité d’occupant des lieux au règlement intérieur de l’immeuble.
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer tout ou partie des lieux, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord préalable de la SARL Sovilome et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
Ne mettre au balcon aucun vêtement ou linge.
S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d’électricité de gaz et d’eau existant dans les lieux loués.
N’introduire aucun animal dans les locaux loués sans autorisation préalable de la SARL Sovilome, la possibilité de détention étant notamment subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance, notamment les installations sanitaires et électriques, de la réparation desquelles le locataire serait rendu responsable si elles venaient à se détériorer par suite de négligences ou de mauvais entretien au cours de la location.
Ne pas jeter d’ordures, débris, tampons, linges et eaux ménagères dans les cours, dans les sanitaires et conduites de tous ordres.
Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve quelles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

9. Obligations principales de la SARL SOVILOME

Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location. Tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de
jouissance subis.
En cas de force majeure rendant le logement choisi inhabitable, proposer au locataire soit un logement de même taille (ou plus grand) et offrant les mêmes prestations (ou des
prestations supérieures) sans remise possible, soit un logement de taille inférieure ou offrant des prestations inférieures avec remise.

10. Responsabilité

Le locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre SARL Sovilome en cas :

de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués; le locataire renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, SARL Sovilome n’assumant aucune obligation de surveillance
d’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption du service de l’eau, de l’électricité, du gaz, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs de l’immeuble ou propres au logement loué
de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances
d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble
d’arrivée tardive du locataire dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports
de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement
d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause
de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du locataire.

11. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Sarl Sovilome et à l’adresse de l’appartement loué indiquée au contrat ou communiquée lors de la réservation.

12. Interprétation

En cas de doute sur l’interprétation des présentes conditions générales, la version française prévaudra sur la version anglaise.

Conditions Générales de Ventes